Vers une évolution de la législation sur les loyers des baux commerciaux ?
Résumé
(Rép. min. n° 104635, JOAN 13 sept. 2011, p. 9781 ; Dalloz actualités 2011. 2333)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2012
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02257904
Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:31:32
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02257904 , version 1
Citer
Fabien Kendérian. Vers une évolution de la législation sur les loyers des baux commerciaux ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 01, pp.94. ⟨halshs-02257904⟩
12
Consultations
0
Téléchargements