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Bail commercial et question prioritaire de constitutionnalité (QPC) : l'article L. 145-34 du code de commerce relatif au plafonnement du loyer de renouvellement est conforme à la Constitution

Résumé : (Civ. 3e, 13 juillet 2011, n° 11-11.072, arrêt n° 1101 FS-P+B, M. P. c/ Sté Folie Douce, D. 2011. 1966 ; Cah. Cons. const. 2012. 173, obs. A. Duffy-Meunier, L. Janicot et A. Vidal-Naquet ; BRDA 15-16/11, n° 18 ; Administrer oct. 2011. 54, obs. D. Lipman-W. Boccara ; RLDA oct. 2011. 28, obs. M. Filiol de Raimond ; Gaz. Pal. éd. spécialisée Droit des baux commerciaux, 21-22 oct. 2011, p. 32, note Ch.-E. Brault)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02257901
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 12:31:31 AM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:46:38 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02257901, version 1

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Citation

Fabien Kendérian. Bail commercial et question prioritaire de constitutionnalité (QPC) : l'article L. 145-34 du code de commerce relatif au plafonnement du loyer de renouvellement est conforme à la Constitution. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2012, pp.92. ⟨halshs-02257901⟩

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