L'obligation à la dette de l'associé indéfiniment responsable

Jean-Christophe Pagnucco (1)

1 CRDP - Centre de recherche en droit privé

[L'essentiel]. Les associés des sociétés à risque illimité que sont, par exemple, les sociétés civiles et les sociétés en nom collectif ont l'obligation de répondre, à l'égard des tiers, indéfiniment, conjointement ou parfois même solidairement, des dettes dont le groupement ne s'est pas acquitté. À ce titre, le principe d'autonomie de la personne morale conduirait en toute logique à considérer les associés indéfiniment responsables comme les garants de la société, ce que démentent les tendances les plus récentes de la jurisprudence en la matière. La présente étude se propose d'expliquer en quoi la qualité de coobligé subsidiaire aux dettes sociales, à l'heure actuelle reconnue par les juges statuant sur le sort des associés de sociétés à risque illimité, est cohérente, compte tenu de l'organisation patrimoniale résultant de la création de ce type de société et des effets limités que la personnification du groupement a en réalité sur celle-ci. La cohérence de cette qualification invite, par suite, à en tirer les conséquences sur le plan pratique, ce qui permettrait notamment de sécuriser davantage, tout en n'exploitant que les ressources existantes du droit positif, certaines situations problématiques, telles que celle de l'associé mineur d'une société civile souscrivant un emprunt.

Mots clés: Société civile; Associé; Obligation aux dettes; Coobligé subsidiaire

Domaines: Droit

Jean-Christophe Pagnucco. L'obligation à la dette de l'associé indéfiniment responsable. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 01, pp.55-74. ⟨halshs-02257878⟩