La condition de détention d'actions par les membres du conseil de surveillance

Bruno Dondero (1, 2) , Paul Le Cannu (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(Com., 15 novembre 2011, n° 10-19.620, à paraître au Bulletin, D. 2011. 2931, obs. A. Lienhard ; BRDA 23/11, n° 2)

Mots clés: SOCIETE ANONYME; Conseil de surveillance; Détention d'actions; Prêt de consommation; Inscription en compte

Domaines: Droit

Bruno Dondero, Paul Le Cannu. La condition de détention d'actions par les membres du conseil de surveillance. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 04, pp.767. ⟨halshs-02257808⟩