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La compétence de l'assemblée générale extraordinaire pour autoriser la résiliation d'un contrat d'enseigne

Résumé : (CA Orléans, 17 février 2011, n° 10/00399, Dr. Sociétés 2011, comm. n° 129, note J.-P. Legros)
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02257802
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 12:30:02 AM
Last modification on : Tuesday, January 19, 2021 - 11:08:47 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02257802, version 1

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Citation

Bruno Dondero, Paul Le Cannu. La compétence de l'assemblée générale extraordinaire pour autoriser la résiliation d'un contrat d'enseigne. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2012, pp.764. ⟨halshs-02257802⟩

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