Bail commercial et perte de la chose louée : lorsque le bail est résilié de plein droit par suite de la destruction totale des lieux, en application de l'article 1722 du code civil, le preneur auquel avait été précédemment délivré un congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction, perd le bénéfice de celle-ci

Fabien Kendérian (1, 2)

1 UB - Université de Bordeaux
2 IRDAP - Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

(Civ. 3e, 29 juin 2011, n° 10-19.975, arrêt n° 823 FS-P+B, M. P, ès qual. liquid. SARL Discothèque Le Malibu c/ Dpt de la Haute-Savoie, D. 2011. 1899, obs. Y. Rouquet ; JCP E 2011, n° 1645 ; BRDA 14/11, n° 18 ; Rev. loyers 2011. 354, n° 1332, obs. Ch. Lebel ; Loyers et copr. 2011. Comm. 273, note E. Chavance ; Administrer août-sept. 2011. 27, obs. J.-D. Barbier ; ibid. 30, obs. D. Lipman-W. Boccara ; Ann. loyers 2011. 1279, obs. A. Cerati-Gauthier)

Mots clés: BAIL COMMERCIAL

Domaines: Droit

Fabien Kendérian. Bail commercial et perte de la chose louée : lorsque le bail est résilié de plein droit par suite de la destruction totale des lieux, en application de l'article 1722 du code civil, le preneur auquel avait été précédemment délivré un congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction, perd le bénéfice de celle-ci. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 04, pp.728. ⟨halshs-02257763⟩