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Bail commercial et perte de la chose louée : lorsque le bail est résilié de plein droit par suite de la destruction totale des lieux, en application de l'article 1722 du code civil, le preneur auquel avait été précédemment délivré un congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction, perd le bénéfice de celle-ci

Résumé : (Civ. 3e, 29 juin 2011, n° 10-19.975, arrêt n° 823 FS-P+B, M. P, ès qual. liquid. SARL Discothèque Le Malibu c/ Dpt de la Haute-Savoie, D. 2011. 1899, obs. Y. Rouquet ; JCP E 2011, n° 1645 ; BRDA 14/11, n° 18 ; Rev. loyers 2011. 354, n° 1332, obs. Ch. Lebel ; Loyers et copr. 2011. Comm. 273, note E. Chavance ; Administrer août-sept. 2011. 27, obs. J.-D. Barbier ; ibid. 30, obs. D. Lipman-W. Boccara ; Ann. loyers 2011. 1279, obs. A. Cerati-Gauthier)
Mots-clés : BAIL COMMERCIAL
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02257763
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 12:29:46 AM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:35:32 AM

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  • HAL Id : halshs-02257763, version 1

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Citation

Fabien Kendérian. Bail commercial et perte de la chose louée : lorsque le bail est résilié de plein droit par suite de la destruction totale des lieux, en application de l'article 1722 du code civil, le preneur auquel avait été précédemment délivré un congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction, perd le bénéfice de celle-ci. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2012, pp.728. ⟨halshs-02257763⟩

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