Contrat de construction. Droit applicable
Résumé
(Règlement CE n° 593/2008 « Rome I » du 17 juin 2008. Art. 4.5. Clause d'exception)
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02257721
Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:29:26
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17