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Contrat. Responsabilité contractuelle. Dommages-intérêts. Dommages-intérêts punitifs. Loi étrangère. Loi contraire à l'ordre public (non)

Résumé : (Civ. 1re, 1er décembre 2010, n° 09-13.303, D. 2011. 423, obs. I. Gallmeister, note F.-X. Licari ; ibid. 1374, obs. F. Jault-Seseke ; Rev. crit. DIP 2011. 93, note H. Gaudemet-Tallon ; RTD civ. 2011. 122, obs. B. Fages ; ibid. 317, obs. P. Remy-Corlay ; JCP 2011, n° 140, p. 257, note J. Juvénal)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02257713
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 12:29:22 AM
Last modification on : Sunday, January 19, 2020 - 6:38:35 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02257713, version 1

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Citation

Philippe Delebecque. Contrat. Responsabilité contractuelle. Dommages-intérêts. Dommages-intérêts punitifs. Loi étrangère. Loi contraire à l'ordre public (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2011, pp.666. ⟨halshs-02257713⟩

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