L'enquête de l'AMF à l'épreuve du principe de loyauté dans l'administration de la preuve et des droits de la défense

Nicolas Rontchevsky (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 DRES - Droit, religion, entreprise et société

(Com., 24 mai 2011, n° 10-18.267, X c/ Autorité des marchés financiers, D. 2011. 1410 ; JCP E 2011. 1489, note Y. Paclot ; Bull. Joly Bourse 2011. 474, note J. Lasserre Capdeville ; B. Quentin et E. Rogey, Sanctions administratives des abus de marché : la procédure encore et toujours..., RLDA juill.-août 2011. 25 ; Com., 12 juill. 2011, n° 10-28.375, X c/ Autorité des marchés financiers, D. 2011. 1967)

Mots clés: MARCHE FINANCIER; Autorité des marchés financiers; Procédure; Enquête préalable; Loyauté de la preuve

Domaines: Droit

Nicolas Rontchevsky. L'enquête de l'AMF à l'épreuve du principe de loyauté dans l'administration de la preuve et des droits de la défense. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 03, pp.607. ⟨halshs-02257641⟩