La Cour de cassation opère une nette distinction entre concert et contrôle conjoint : un accord pour mettre en place une nouvelle organisation des organes de gestion d'une société est constitutif d'une action de concert mais ne suffit pas à établir l'exercice d'un contrôle conjoint sur la société

Nicolas Rontchevsky (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 DRES - Droit, religion, entreprise et société

(Com., 15 mars 2011, n° 10-11.877, SARL Libération c/ X et autres, Rev. sociétés 2011. 552, note F. Martin Laprade ; Bull. Joly 2011. 388, note D. Schmidt ; Bull. Joly Bourse 2011. 431, note D. Bompoint)

Mots clés: SOCIETE EN GENERAL; Capital social; Contrôle; Action de concert; Contrôle conjoint

Domaines: Droit

Nicolas Rontchevsky. La Cour de cassation opère une nette distinction entre concert et contrôle conjoint : un accord pour mettre en place une nouvelle organisation des organes de gestion d'une société est constitutif d'une action de concert mais ne suffit pas à établir l'exercice d'un contrôle conjoint sur la société. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 03, pp.603. ⟨halshs-02257638⟩