La sanction de la violation d'un pacte de non-acquisition - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2011

La sanction de la violation d'un pacte de non-acquisition

Résumé

(Com., 24 mai 2011, n° 10-24.869, D. 2011. 2315, obs. X. Delpech, note G. Helleringer ; Rev. sociétés 2011. 482, note A. Gaudemet)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02257630, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02257630 , version 1

Citer

Paul Le Cannu, Bruno Dondero. La sanction de la violation d'un pacte de non-acquisition. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 03, pp.587. ⟨halshs-02257630⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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