Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

La déclaration de créance par le directeur général délégué d'une SAS

Résumé : (Com., 21 juin 2011, n° 10-20.878, à paraître au Bull. ; D. 2011. 1753, obs. A. Lienhard ; BRDA 15-16/11, n° 1 ; LPA 22 sept. 2011, p. 10, note D. Gibirila)
Document type :
Journal articles
Complete list of metadata

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02257627
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 12:28:45 AM
Last modification on : Tuesday, January 19, 2021 - 11:08:47 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02257627, version 1

Collections

Citation

Paul Le Cannu, Bruno Dondero. La déclaration de créance par le directeur général délégué d'une SAS. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2011, pp.586. ⟨halshs-02257627⟩

Share

Metrics

Record views

39