Mobilisation des droits sociaux : contentieux toujours nourri sur le dol et la réticence dolosive dans les cessions de droits sociaux ; rôle de la qualité et du comportement du cessionnaire déçu

Alexis Constantin (1)

1 DANTE - Laboratoire de Droit des Affaires et Nouvelles Technologies

(CA Paris, ch. 8, 17 mai 2011, n° 09/23481, Sommer c/ Sté DS Invest ; CA Paris, ch. 8, 24 mai 2011, n° 10/13447, Sté Magic line c/ Sastre ; CA Paris, ch. 8, 21 juin 2011, n° 10/06181, Sté Imprimerie M. Daurer et a.c/ Dauer)

Mots clés: CESSION DE DROITS SOCIAUX; Vice du consentement; Dol

Domaines: Droit

Alexis Constantin. Mobilisation des droits sociaux : contentieux toujours nourri sur le dol et la réticence dolosive dans les cessions de droits sociaux ; rôle de la qualité et du comportement du cessionnaire déçu. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 03, pp.577. ⟨halshs-02257617⟩