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Mobilisation des droits sociaux : contentieux toujours nourri sur le dol et la réticence dolosive dans les cessions de droits sociaux ; rôle de la qualité et du comportement du cessionnaire déçu

Alexis Constantin 1, 2
1 UVSQ - Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines
2 DANTE - Laboratoire de Droit des Affaires et Nouvelles Technologies
Résumé : (CA Paris, ch. 8, 17 mai 2011, n° 09/23481, Sommer c/ Sté DS Invest ; CA Paris, ch. 8, 24 mai 2011, n° 10/13447, Sté Magic line c/ Sastre ; CA Paris, ch. 8, 21 juin 2011, n° 10/06181, Sté Imprimerie M. Daurer et a.c/ Dauer)
Mots-clés : CESSION DE DROITS SOCIAUX Vice du consentement Dol
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02257617
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 12:28:35 AM
Last modification on : Tuesday, March 3, 2020 - 10:52:02 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02257617, version 1

Collections

UVSQ | DANTE

Citation

Alexis Constantin. Mobilisation des droits sociaux : contentieux toujours nourri sur le dol et la réticence dolosive dans les cessions de droits sociaux ; rôle de la qualité et du comportement du cessionnaire déçu. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2011, pp.577. ⟨halshs-02257617⟩

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