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Droits financiers des associés : le compte courant d'associé est remboursable à tout moment, nonobstant les dispositions de l'article 1900 du code civil, non applicables

Résumé : (Com., 10 mai 2011, n° 10-18.749, SAS Geneviève Lethu c/ Sté FV, D. 2011. 1479 ; Gaz. Pal. 8-9 juin 2011, p. 15, note B. Dondero ; Lexbase N° N4222BS8, n° 254 du 9 juin 2011, Note V. Téchené ; Dr. Sociétés 2011, comm. 147 et JCP E, 2011, 1575, note R. Mortier)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02257614
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 12:28:34 AM
Last modification on : Tuesday, March 3, 2020 - 10:52:02 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02257614, version 1

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Citation

Alexis Constantin. Droits financiers des associés : le compte courant d'associé est remboursable à tout moment, nonobstant les dispositions de l'article 1900 du code civil, non applicables. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2011, pp.575. ⟨halshs-02257614⟩

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