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Les compétences respectives du juge des référés et du juge de la mise en état pour le prononcé de mesures provisoires en matière de contrefaçon

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02257579
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 12:28:21 AM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:35:27 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02257579, version 1

Collections

Citation

Jean-Christophe Galloux. Les compétences respectives du juge des référés et du juge de la mise en état pour le prononcé de mesures provisoires en matière de contrefaçon. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2011, pp.539. ⟨halshs-02257579⟩

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