L'indemnisation du prétendu contrefacteur à la suite de l'annulation du brevet qu'on lui opposait

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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 12:28:19 AM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:35:27 AM

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Jean-Christophe Galloux. L'indemnisation du prétendu contrefacteur à la suite de l'annulation du brevet qu'on lui opposait. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2011, pp.537. ⟨https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RTDCOM/CHRON/2011/0325⟩. ⟨halshs-02257576⟩

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