L'indemnisation du prétendu contrefacteur à la suite de l'annulation du brevet qu'on lui opposait

Jean-Christophe Galloux 1, 2
1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 IRPI - Institut de recherche en propriété intellectuelle
Mots-clés : PROPRIETE INDUSTRIELLE Brevet d'invention Nullité Contrefaçon Non exploitation
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02257576
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 12:28:19 AM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:35:27 AM

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  • HAL Id : halshs-02257576, version 1

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Jean-Christophe Galloux. L'indemnisation du prétendu contrefacteur à la suite de l'annulation du brevet qu'on lui opposait. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2011, pp.537. ⟨halshs-02257576⟩

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