L'indemnisation du prétendu contrefacteur à la suite de l'annulation du brevet qu'on lui opposait

Jean-Christophe Galloux

L'indemnisation du prétendu contrefacteur à la suite de l'annulation du brevet qu'on lui opposait

Jean-Christophe Galloux ^{1, 2}

1 UP2 - Université Panthéon-Assas

2 IRPI - Institut de recherche en propriété intellectuelle

Mots-clés : PROPRIETE INDUSTRIELLE Brevet d'invention Nullité Contrefaçon Non exploitation

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02257576
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 12:28:19 AM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:35:27 AM

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