Avis nº 10-A-26 relatif aux contrats d'affiliation de magasins indépendants et les modalités d'acquisition de foncier commercial dans le secteur de la distribution alimentaire. Avis nº 10-A-25 relatif aux contrats de « management catégoriel » entre les opérateurs de la grande distribution à dominante alimentaire et certains de leurs fournisseurs : de l'importance de la procédure consultative

Emmanuelle Claudel (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 CEDCACE - Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

(Sur ces deux avis, V. D. de Gramont, J.-F. Tessler, D. Ferrier, et N. Namade, les pratiques de la grande distribution alimentaire, Cah. dr. entr. mars 2011, Entretien 2 ; C. Prieto, L'avis exprimé d'office, nouveau mode de régulation : la grande distribution française à dominante alimentaire incitée par l'Autorité française de la concurrence à modifier ses pratiques contractuelles, RDC 2011. 488 ; N. Raud et G. Notté, Les pratiques de la grande distribution alimentaire stigmatisées, JCP E 2010, act. 678. Autorité de la concurrence, 7 déc. 2010, n° 10-A-25, M. Dany, Management catégoriel : L'autorité de la concurrence rend un avis nuancé sur la mise en place de ce type d'accord de collaboration entre opérateurs de la grande distribution et fournisseurs, RDLC 2011, n° 1, p. 136. Autorité de la concurrence, 7 déc. 2010, n° 10-A-26, D. 2011. 540, obs. D. Ferrier ; V. M. Debroux, RDLC 2011, n° 1, p. 89 ; N. Dissaux, Avis de tempête sur les contrats d'affiliation dans le secteur de la distribution alimentaire, JCP 2011. 177 ; M. Malaurie Vignal, Réflexions autour de l'avis nº 10-A-26 du 7 déc. 2010 rendu par l'ADLC en matière de distribution alimentaire, JCP E 2011, n° 1217 ; V. Selinsky, Le verrouillage des commerces de proximité par certaines enseignes de distribution révélé par l'avis nº 10-A-26 de l'Aut. conc., RDLC 2011, nº 1776, p. 21)

Mots clés: VENTE; Distribution; Commerce alimentaire; Concurrence; Contrat d'affiliation; Pratique anticoncurrentielle

Domaines: Droit

Emmanuelle Claudel. Avis nº 10-A-26 relatif aux contrats d'affiliation de magasins indépendants et les modalités d'acquisition de foncier commercial dans le secteur de la distribution alimentaire. Avis nº 10-A-25 relatif aux contrats de « management catégoriel » entre les opérateurs de la grande distribution à dominante alimentaire et certains de leurs fournisseurs : de l'importance de la procédure consultative. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 03, pp.527. ⟨halshs-02257565⟩