Projet de loi du 1er juin 2011 renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, art. 1er (doc. AN n° 3508) et Rapport fait au nom de la Commission des affaires économique présenté le 6 juillet 2011 par M. Daniel Fasquelle, député (doc. AN n° 3632). Vers la création d'une convention d'affiliation et la fin des barrières à la mobilité entre enseignes ?

Résumé : (Liste creda-concurrence des 2 juin, 7 et 20 juillet 2011, obs. A. Ronzano)
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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 12:28:07 AM
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Citation

Emmanuelle Claudel. Projet de loi du 1er juin 2011 renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, art. 1er (doc. AN n° 3508) et Rapport fait au nom de la Commission des affaires économique présenté le 6 juillet 2011 par M. Daniel Fasquelle, député (doc. AN n° 3632). Vers la création d'une convention d'affiliation et la fin des barrières à la mobilité entre enseignes ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2011, pp.524. ⟨halshs-02257559⟩

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