Projet de loi du 1er juin 2011 renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, art. 1er (doc. AN n° 3508) et Rapport fait au nom de la Commission des affaires économique présenté le 6 juillet 2011 par M. Daniel Fasquelle, député (doc. AN n° 3632). Vers la création d'une convention d'affiliation et la fin des barrières à la mobilité entre enseignes ?

Emmanuelle Claudel (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 CEDCACE - Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

(Liste creda-concurrence des 2 juin, 7 et 20 juillet 2011, obs. A. Ronzano)

Mots clés: CONSOMMATION; PROPRIETE INDUSTRIELLE; Protection des consommateurs; Renforcement; Projet de loi; Nom commercial; Enseigne commerciale; Mobilité; Convention d'affiliation

Domaines: Droit

Emmanuelle Claudel. Projet de loi du 1er juin 2011 renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, art. 1er (doc. AN n° 3508) et Rapport fait au nom de la Commission des affaires économique présenté le 6 juillet 2011 par M. Daniel Fasquelle, député (doc. AN n° 3632). Vers la création d'une convention d'affiliation et la fin des barrières à la mobilité entre enseignes ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 03, pp.524. ⟨halshs-02257559⟩