Rapport annuel de l'autorité de la concurrence : l'occasion d'un retour exhaustif sur les contrats de distribution

Résumé : (Rapport annuel 2010, La concurrence au service des consommateurs et des entreprises, La documentation française 2011)
Document type :
Journal articles
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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 12:28:04 AM
Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 9:48:39 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02257556, version 1

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Citation

Emmanuelle Claudel. Rapport annuel de l'autorité de la concurrence : l'occasion d'un retour exhaustif sur les contrats de distribution. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2011, pp.515. ⟨halshs-02257556⟩

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