Où l'on voit le bailleur invoquer le statut des baux commerciaux contre le preneur resté dans les lieux à l'issue d'un bail dérogatoire de courte durée

Fabien Kendérian (1, 2)

1 UB - Université de Bordeaux
2 IRDAP - Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

(Civ. 3e, 23 mars 2011, n° 10-12.254, arrêt n° 334 FS-P+B, Sté Vout's c/ M. X, D. 2011. 1007, obs. Y. Rouquet ; ibid. 1786, obs. M.-P. Dumont-Lefrand ; BRDA 8/11, n° 15 ; JCP E 2011, n° 1356 ; Loyers et copr. 2011. Comm. 146, note E. Chavance ; Rev. loyers 2011. 196, n° 1293, note Ch. Lebel ; Administrer mai 2011. 35, obs. D. Lipman-W. Boccara ; RLDA mai 2011. 25, n° 3418, obs. A. Cerati-Gauthier ; Dr. et proc. juin 2011, suppl. Droit des baux immobiliers, p. 19, § 13 s., obs. R.-N. Schütz ; Civ. 3e, 6 avr. 2011, n° 10-11.846, arrêt n° 405 FS-P+B, Sté industrielle de l'Ile Saint-Denis c/ assoc. Théâtre Nout, Mmes et MM. X., D. 2011. 1217, obs. Y. Rouquet ; Dr. et proc. juin 2011, suppl. Droit des baux immobiliers, p. 20, § 17 s., obs. R.-N. Schütz)

Mots clés: BAIL COMMERCIAL; Bail de dérogation; Expiration; Maintien dans les lieux; Nouveau bail

Domaines: Droit

Fabien Kendérian. Où l'on voit le bailleur invoquer le statut des baux commerciaux contre le preneur resté dans les lieux à l'issue d'un bail dérogatoire de courte durée. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 03, pp.511. ⟨halshs-02257553⟩