Preuve de l'exécution de l'obligation de conseil du prestataire de services d'investissement

Michel Storck (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 DRES - Droit, religion, entreprise et société

(Com., 22 mars 2011, n° 10-13.727, n° 312 FS-P+B, D. 2011. 1600, obs. X. Delpech, note H. Causse)

Mots clés: MARCHE FINANCIER; Prestataire de services d'investissement; Responsabilité; Devoir de conseil; Manquement

Domaines: Droit

Michel Storck. Preuve de l'exécution de l'obligation de conseil du prestataire de services d'investissement. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 02, pp.382. ⟨halshs-02257475⟩