Domaine de la prescription de l'article 1859 du code civil - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2011

Domaine de la prescription de l'article 1859 du code civil

Résumé

(Com., 15 mars 2011, n° 10-10.601, D. 2011. 873, obs. A. Lienhard)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02257465, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02257465 , version 1

Citer

Marie-Hélène Monsèrié-Bon. Domaine de la prescription de l'article 1859 du code civil. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 02, pp.375. ⟨halshs-02257465⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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