La responsabilité solidaire des associés de SCP est morte, vive la responsabilité conjointe !

Marie-Hélène Monsèrié-Bon (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 IRDA (Paris) - Institut de recherche en droit des affaires (Paris)

(Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées, JORF n° 0074 du 29 mars 2011, p. 5447)

Mots clés: SOCIETE CIVILE; Société civile professionnelle; Associé; Responsabilité aux dettes; Responsabilité conjointe

Domaines: Droit

Marie-Hélène Monsèrié-Bon. La responsabilité solidaire des associés de SCP est morte, vive la responsabilité conjointe !. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 02, pp.373. ⟨halshs-02257459⟩