La garantie de passif à l'épreuve de la mauvaise foi du bénéficiaire
Résumé
(Com., 14 décembre 2010, n° 09-68.868, supra 359, obs. A. Constantin ; Bull. Joly 2011. 170, note E. Michel-Cordier ; RJDA 2011, n° 246)
Domaines
Droit
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