La preuve de la date d'une délégation de pouvoir

Paul Le Cannu (1, 2) , Bruno Dondero (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(Soc., 5 mai 2011, n° 09-72.924)

Mots clés: SOCIETE ANONYME; Dirigeant social; Délégation de pouvoir; Preuve; Licenciement

Domaines: Droit

Paul Le Cannu, Bruno Dondero. La preuve de la date d'une délégation de pouvoir. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 02, pp.370. ⟨halshs-02257453⟩