Situation des associés : soumission de la clause de non-concurrence souscrite dans un pacte extrastatutaire par un actionnaire, également salarié de la société, au régime de la clause stipulée dans un contrat de travail

Alexis Constantin (1, 2)

1 UVSQ - Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines
2 DANTE - Laboratoire de Droit des Affaires et Nouvelles Technologies

(Com., 15 mars 2011, n° 10-13.824, D. 2011. 1261, obs. B. Ines, note Y. Picod ; RDT 2011. 306, obs. G. Auzero ; M. Michel-Verron et Ch. Pichard, Option finance, n° 1120, 11 avril 2011, p. 32 ; G. Auzero, Lexbase 7 avril 2011, n° N9606BR9 ; RLDA 2011. 60, n° 3407, note A. Constantin ; Bull. Joly 2011, § 261, p. 524, note P. Le Cannu ; JCP E 2011, n° 1409, note A. Couret et B. Dondero)

Mots clés: SOCIETE EN GENERAL; Capital social; Pacte d'actionnaires; Clause de non-concurrence; Contrat de travail

Domaines: Droit

Alexis Constantin. Situation des associés : soumission de la clause de non-concurrence souscrite dans un pacte extrastatutaire par un actionnaire, également salarié de la société, au régime de la clause stipulée dans un contrat de travail. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 02, pp.361. ⟨halshs-02257444⟩