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Situation des associés : soumission de la clause de non-concurrence souscrite dans un pacte extrastatutaire par un actionnaire, également salarié de la société, au régime de la clause stipulée dans un contrat de travail

Résumé : (Com., 15 mars 2011, n° 10-13.824, D. 2011. 1261, obs. B. Ines, note Y. Picod ; RDT 2011. 306, obs. G. Auzero ; M. Michel-Verron et Ch. Pichard, Option finance, n° 1120, 11 avril 2011, p. 32 ; G. Auzero, Lexbase 7 avril 2011, n° N9606BR9 ; RLDA 2011. 60, n° 3407, note A. Constantin ; Bull. Joly 2011, § 261, p. 524, note P. Le Cannu ; JCP E 2011, n° 1409, note A. Couret et B. Dondero)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02257444
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 12:26:51 AM
Last modification on : Tuesday, March 3, 2020 - 10:52:02 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02257444, version 1

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Citation

Alexis Constantin. Situation des associés : soumission de la clause de non-concurrence souscrite dans un pacte extrastatutaire par un actionnaire, également salarié de la société, au régime de la clause stipulée dans un contrat de travail. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2011, pp.361. ⟨halshs-02257444⟩

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