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Mobilisation des droits sociaux : la connaissance par le cessionnaire d'un passif au jour de la cession ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de la garantie de passif

Résumé : (Com. 14 déc. 2010, n° 09-68.868, F-D, SAS RFIL c/ Humbert, infra 371, obs. P. Le Cannu et B. Dondero, Dr. sociétés 2011, n° 44, obs. M.-L. Coquelet ; Bull. Joly 2011. 116, note E. Michel-Cordier)
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02257441
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 12:26:50 AM
Last modification on : Tuesday, March 3, 2020 - 10:52:02 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02257441, version 1

Collections

Citation

Alexis Constantin. Mobilisation des droits sociaux : la connaissance par le cessionnaire d'un passif au jour de la cession ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de la garantie de passif. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2011, pp.359. ⟨halshs-02257441⟩

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