Droits financiers des associés : le remboursement du solde du compte courant d'un associé ne peut être demandé par son époux commun en biens

Alexis Constantin

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Droits financiers des associés : le remboursement du solde du compte courant d'un associé ne peut être demandé par son époux commun en biens

Alexis Constantin ^{1, 2}

1 UVSQ - Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines

2 DANTE - Laboratoire de Droit des Affaires et Nouvelles Technologies

Résumé : (Civ. 1re, 9 févr. 2011, n° 09-68.659, D. 2011. 594 ; AJ famille 2011. 217, obs. P. Hilt ; Rev. sociétés 2011. 343, note E. Naudin ; Dr. sociétés 2011, n° 64, obs. M.-L. Coquelet ; RLDC 2011/81, obs. J. Gallois)

Mots-clés : SOCIETE EN GENERAL Associé Compte courant d'associé Remboursement Communauté entre époux

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02257438
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 12:26:49 AM
Last modification on : Tuesday, March 3, 2020 - 10:52:02 AM

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