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Droits financiers des associés : le remboursement du solde du compte courant d'un associé ne peut être demandé par son époux commun en biens

Résumé : (Civ. 1re, 9 févr. 2011, n° 09-68.659, D. 2011. 594 ; AJ famille 2011. 217, obs. P. Hilt ; Rev. sociétés 2011. 343, note E. Naudin ; Dr. sociétés 2011, n° 64, obs. M.-L. Coquelet ; RLDC 2011/81, obs. J. Gallois)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02257438
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 12:26:49 AM
Last modification on : Tuesday, March 3, 2020 - 10:52:02 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02257438, version 1

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Citation

Alexis Constantin. Droits financiers des associés : le remboursement du solde du compte courant d'un associé ne peut être demandé par son époux commun en biens. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2011, pp.358. ⟨halshs-02257438⟩

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