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Droits financiers des associés : le remboursement du solde du compte courant d'un associé ne peut être demandé par son époux commun en biens

Alexis Constantin 1, 2
1 UVSQ - Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines
2 DANTE - Laboratoire de Droit des Affaires et Nouvelles Technologies
Résumé : (Civ. 1re, 9 févr. 2011, n° 09-68.659, D. 2011. 594 ; AJ famille 2011. 217, obs. P. Hilt ; Rev. sociétés 2011. 343, note E. Naudin ; Dr. sociétés 2011, n° 64, obs. M.-L. Coquelet ; RLDC 2011/81, obs. J. Gallois)
Mots-clés : SOCIETE EN GENERAL Associé Compte courant d'associé Remboursement Communauté entre époux
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02257438
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 12:26:49 AM
Last modification on : Tuesday, March 3, 2020 - 10:52:02 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02257438, version 1

Collections

UVSQ | DANTE

Citation

Alexis Constantin. Droits financiers des associés : le remboursement du solde du compte courant d'un associé ne peut être demandé par son époux commun en biens. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2011, pp.358. ⟨halshs-02257438⟩

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