Équipement commercial : de la signature de l'avis ministériel présenté à la commission nationale

Gilbert Orsoni (1, 2)

1 AMU - Aix Marseille Université
2 CEFF - Centre d'Etudes Fiscales et Financières

(CE, 15 déc. 2010, n° 327993, Bricoman France (SCI), Bricoman (Sté), Lebon ; AJDA 2010. 2454)

Mots clés: COMMERCE ET INDUSTRIE; Equipement commercial; Commission nationale d'équipement commercial; Avis ministériel; Signature

Domaines: Droit

Gilbert Orsoni. Équipement commercial : de la signature de l'avis ministériel présenté à la commission nationale. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 02, pp.321. ⟨halshs-02257407⟩