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Le statut de fonctionnaire ne permet pas de bénéficier du statut des baux commerciaux : quand un statut protecteur en chasse un autre

Résumé : (Civ. 3e, 16 févr. 2011, n° 09-71.158, arrêt n° 200 FS-P+B, épx X. c/ Mme A., AJDA 2011. 637 ; D. 2011. 674, obs. Y. Rouquet ; AJCT 2011. 253, obs. A. Fitte-Duval ; Loyers et copr. 2011. Comm. 114, note Ph.-H. Brault ; Rev. Loyers 2011. 150, note M.-O. Vaissié ; Administrer avr. 2011. 22, Comm. J.-D. Barbier)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02257399
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 12:26:35 AM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:35:26 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02257399, version 1

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Citation

Fabien Kendérian. Le statut de fonctionnaire ne permet pas de bénéficier du statut des baux commerciaux : quand un statut protecteur en chasse un autre. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2011, pp.315. ⟨halshs-02257399⟩

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