Le statut de fonctionnaire ne permet pas de bénéficier du statut des baux commerciaux : quand un statut protecteur en chasse un autre

Fabien Kendérian (1, 2)

1 UB - Université de Bordeaux
2 IRDAP - Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

(Civ. 3e, 16 févr. 2011, n° 09-71.158, arrêt n° 200 FS-P+B, épx X. c/ Mme A., AJDA 2011. 637 ; D. 2011. 674, obs. Y. Rouquet ; AJCT 2011. 253, obs. A. Fitte-Duval ; Loyers et copr. 2011. Comm. 114, note Ph.-H. Brault ; Rev. Loyers 2011. 150, note M.-O. Vaissié ; Administrer avr. 2011. 22, Comm. J.-D. Barbier)

Mots clés: BAIL COMMERCIAL; Statut; Champ d'application; Fonctionnaire; Incompatibilité

Domaines: Droit

Fabien Kendérian. Le statut de fonctionnaire ne permet pas de bénéficier du statut des baux commerciaux : quand un statut protecteur en chasse un autre. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 02, pp.315. ⟨halshs-02257399⟩