Transmission et exécution du pacte d'actionnaires : que d'audace !

Bruno Dondero (1, 2) , Paul Le Cannu (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(Versailles, 27 juill. 2010, n° 10/00559, D. 2010. 1998 ; Rev. sociétés 2011. 90, note A. Couret ; RTD civ. 2010. 781, obs. B. Fages ; BRDA 22/10, n° 3 ; Bull. Joly 2010. 899, note P. Mousseron)

Mots clés: SOCIETE EN GENERAL; Capital social; Pacte d'actionnaires; Clause de stand still; Cession de créance

Domaines: Droit

Bruno Dondero, Paul Le Cannu. Transmission et exécution du pacte d'actionnaires : que d'audace !. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 01, pp.134. ⟨halshs-02257342⟩