Transmission universelle de patrimoine et inscriptions hypothécaires

Bruno Dondero (1, 2) , Paul Le Cannu (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(Civ. 1re, 16 sept. 2010, n° 09-65.909, D. 2010. 2155 ; Rev. sociétés 2011. 159, note B. Saintourens; Bull. Joly 2011. 12, note X. Vamparys ; Civ. 3e, 17 nov. 2010, n° 09-70.452, à paraître, D. 2010. 2835, obs. A. Lienhard)

Mots clés: SOCIETE EN GENERAL; Fusion et scission; Transmission universelle de patrimoine; Hypothèque

Domaines: Droit

Bruno Dondero, Paul Le Cannu. Transmission universelle de patrimoine et inscriptions hypothécaires. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 01, pp.131. ⟨halshs-02257336⟩