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SAS et délégation du pouvoir de licencier et d'embaucher

Résumé : (Cass., Ch. mixte, 19 nov. 2010, n° 10-10.095, D. 2011. 344, obs. A. Lienhard, note F. Marmoz ; ibid. 123, chron. V. Vigneau ; ibid. 314, point de vue A. Outin-Adam et M. Canaple ; Rev. sociétés 2011. 34, note P. Le Cannu , Bull. Joly 2010. 951, obs. F.-X. Lucas et 981, note M. Germain et P.-L. Périn ; JCP E 2010, 2049, note A. Couret et B. Dondero ; Rev. sociétés 2011. 34, note P. Le Cannu ; D. 2010. 2770, obs. A. Lienhard ; BRDA 22/10, n° 1, Cass., ch. mixte, 19 nov. 2010, n° 10-30.215, D. 2011. 344, note F. Marmoz ; ibid. 123, chron. V. Vigneau ; ibid. 314, point de vue A. Outin-Adam et M. Canaple ; Rev. sociétés 2011. 34, note P. Le Cannu, et Soc. 15 déc. 2010, n° 09-42.642, Rev. sociétés 2011. 100, obs. A. Lienhard)
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02257333
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 12:26:00 AM
Last modification on : Tuesday, January 19, 2021 - 11:08:47 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02257333, version 1

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Citation

Bruno Dondero, Paul Le Cannu. SAS et délégation du pouvoir de licencier et d'embaucher. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2011, pp.130. ⟨halshs-02257333⟩

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