Information par le conseil d'administration des actionnaires réunis en AGE : pas de rapport sans texte !

Bruno Dondero (1, 2) , Paul Le Cannu (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(Com. 26 oct. 2010, n° 09-71.404, n° 1068 FS-P+B+I, D. 2010. 2947, obs. A. Lienhard, note A. Couret)

Mots clés: SOCIETE ANONYME; Assemblée générale; Statuts; Modification; Rapport du conseil d'administration

Domaines: Droit

Bruno Dondero, Paul Le Cannu. Information par le conseil d'administration des actionnaires réunis en AGE : pas de rapport sans texte !. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 01, pp.126. ⟨halshs-02257327⟩