Dispense de rapport de gestion dans certaines sociétés par actions simplifiées unipersonnelles

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Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Dispense de rapport de gestion dans certaines sociétés par actions simplifiées unipersonnelles
Résumé	fr (Décr. n° 2011-55 du 13 janv. 2011)
Auteur(s)	Bruno Dondero ^{1, 2} , Paul Le Cannu ^{1, 2} 1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne ( 7550 ) - 12 place du Panthéon, 75231 Paris Cedex 05 - France 2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc ( 110294 ) - Sainte Barbe 4 rue Valette 75005 Paris - France Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne UR4150 ( 7550 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2011-06-07
Nom de la revue	RTD com. - RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique (ISSN : 1635-3234, ISSN électronique : 1760-7590) Dalloz [2002-....] Publié par Dalloz [2002-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/RTDcom-36.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2011-06-07
Numéro	01
Page/Identifiant	126
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RTDCOM/CHRON/2011/0091
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr SOCIETE UNIPERSONNELLE, SOCIETE ANONYME, Société anonyme unipersonnelle, Rapport de gestion, Dispense

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Soumis le : vendredi 2 août 2019 à 00:25:57

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:39:17

Dates et versions

halshs-02257324, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02257324 , version 1

Citer

Bruno Dondero, Paul Le Cannu. Dispense de rapport de gestion dans certaines sociétés par actions simplifiées unipersonnelles. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 01, pp.126. ⟨halshs-02257324⟩

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