Projet de communiqué sur la méthode de détermination de la sanction pécuniaire : un texte utile, mais perfectible

Résumé : (communiqué mis en ligne le 17 janvier 2011 sur le site de l'Autorité, http://www.autoritedelaconcurrence.fr/doc/intro_lancement.pdf)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02257285
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 12:25:21 AM
Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 9:52:19 AM

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  • HAL Id : halshs-02257285, version 1

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Citation

Emmanuelle Claudel. Projet de communiqué sur la méthode de détermination de la sanction pécuniaire : un texte utile, mais perfectible. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2011, pp.74. ⟨halshs-02257285⟩

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