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Journal articles

Liberté du commerce et de l'industrie

Résumé : (CE 5 juill. 2010, req. n° 308564, Syndicat national des agences de voyage, Lebon ; AJDA 2010. 1346 ; ibid. 2011. 18, étude S. Nicinski et E. Glaser ; concl. E. Cortot-Boucher, RJEP 2010. Comm. 51 ; Ph. Chrestia, Une SEML peut vendre des séjours touristiques dès lors qu'elle ne fausse pas la concurrence, note JCP Adm. 2304 ; J.-M. Glatt, Intervention économique et société d'économie mixte, note RLCT 2010/60, p. 11)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02257276
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 12:25:13 AM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:55:52 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02257276, version 1

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Citation

Gilbert Orsoni. Liberté du commerce et de l'industrie. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2011, pp.66. ⟨halshs-02257276⟩

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