Liberté du commerce et de l'industrie

Gilbert Orsoni (1, 2)

1 AMU - Aix Marseille Université
2 CEFF - Centre d'Etudes Fiscales et Financières

(CE 5 juill. 2010, req. n° 308564, Syndicat national des agences de voyage, Lebon ; AJDA 2010. 1346 ; ibid. 2011. 18, étude S. Nicinski et E. Glaser ; concl. E. Cortot-Boucher, RJEP 2010. Comm. 51 ; Ph. Chrestia, Une SEML peut vendre des séjours touristiques dès lors qu'elle ne fausse pas la concurrence, note JCP Adm. 2304 ; J.-M. Glatt, Intervention économique et société d'économie mixte, note RLCT 2010/60, p. 11)

Mots clés: SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE; COMMERCE ET INDUSTRIE; Société d'économie mixte locale; Intervention dans le champ concurrentiel; Intérêt général; Carence de l'initiative privée; Liberté du commerce et de l'industrie

Domaines: Droit

Gilbert Orsoni. Liberté du commerce et de l'industrie. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 01, pp.66. ⟨halshs-02257276⟩