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Bail commercial et clause transférant au preneur la charge des grosses réparations et celle du clos et du couvert : la Cour de cassation confirme que cette clause doit être interprétée restrictivement et ne peut inclure la réfection totale de la toiture des locaux loués

Résumé : (Civ. 3e, 29 sept. 2010, n° 09-69.337, arrêt n° 1169 FS-P+B, Sté Laurentel c/ Sté Lensotel, D. 2010. 2360, obs. Y. Rouquet ; RTD civ. 2010. 797, obs. P.-Y. Gautier ; JCP E 2010, n° 1933 ; BRDA 22/10, n° 20 ; Rev. loyers 2010. 425 ; Loyers et copr. 2010. Comm. 317, note E. Chavance ; RLDA déc. 2010. 27, n° 3152, obs. G. Bocobza-Berlaud ; Ann. loyers 2010. 3172, obs. A. Cerati-Gauthier ; RJDA 2/2011, n° 115, avec les obs.)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02257273
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 12:25:12 AM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:35:32 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02257273, version 1

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Citation

Fabien Kendérian. Bail commercial et clause transférant au preneur la charge des grosses réparations et celle du clos et du couvert : la Cour de cassation confirme que cette clause doit être interprétée restrictivement et ne peut inclure la réfection totale de la toiture des locaux loués. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2011, pp.63. ⟨halshs-02257273⟩

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