La procédure de conciliation, antichambre de la sauvegarde financière accélérée - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2011

La procédure de conciliation, antichambre de la sauvegarde financière accélérée

Résumé

(Loi de régulation bancaire et financière n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 : R. Dammann et G. Podeur, Sauvegarde financière express : vers une consécration législative du « prepack à la française », D. 2010. Point de vue 2005 ; Sauvegarde financière accélérée : le projet devient réalité, D. 2010. Actu. 2224, obs. A. Lienhard ; Ph. Roussel Galle, Premières vues sur la Sauvegarde financière accélérée et sur les modifications apportées au droit des entreprises en difficulté par la loi du 22 octobre 2010, JCP E 2010. Act. 591)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02257229 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02257229 , version 1

Citer

Francine Macorig-Venier. La procédure de conciliation, antichambre de la sauvegarde financière accélérée. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 04, pp.781. ⟨halshs-02257229⟩

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