Le prestataire de services d'investissement doit justifier avoir procédé, lors de la conclusion de mandats de gestion, à l'évaluation de la situation financière du client, de son expérience en matière d'investissement et de ses objectifs concernant les services demandés

Michel Storck (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 DRES - Droit, religion, entreprise et société

(Com. 7 avr. 2010, n° 09-66.519 arrêt n° 423 F-D, Armand c/ Sté Financière Meeschaert, RD banc. fin. oct. 2010, p. 76, note I. Riassetto)

Mots clés: MARCHE FINANCIER; Prestataire de services d'investissement; Responsabilité; Gestion de portefeuille; Evaluation de la situation du client

Domaines: Droit

Michel Storck. Le prestataire de services d'investissement doit justifier avoir procédé, lors de la conclusion de mandats de gestion, à l'évaluation de la situation financière du client, de son expérience en matière d'investissement et de ses objectifs concernant les services demandés. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 04, pp.750. ⟨halshs-02257170⟩