Retour sur l'exception de nullité en cas de non-respect de la procédure des conventions réglementées

Paul Le Cannu (1, 2) , Bruno Dondero (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(Civ. 1re, 17 juin 2010, pourvoi n° 09-14.470, arrêt n° 611 FS-P+B+I, D. 2010. Actu. 1623 ; Rev. sociétés 2010. 509, note J.-F. Barbièri ; Gaz. Pal. 4-5 août 2010, p. 20, note D. Houtcieff)

Mots clés: SOCIETE ANONYME; Dirigeant social; Convention avec la société; Nullité; Convention exécutée

Domaines: Droit

Paul Le Cannu, Bruno Dondero. Retour sur l'exception de nullité en cas de non-respect de la procédure des conventions réglementées. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 04, pp.744. ⟨halshs-02257162⟩