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Mieux vaut tard et partiellement que jamais, ou le début de la transposition de la directive concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées

Résumé : (Décr. n° 2010-684 du 23 juin 2010, relatif aux droits des actionnaires de sociétés cotées, JO 25 juin 2010, p. 11450)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02257159
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 12:24:11 AM
Last modification on : Tuesday, January 19, 2021 - 11:08:47 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02257159, version 1

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Citation

Paul Le Cannu, Bruno Dondero. Mieux vaut tard et partiellement que jamais, ou le début de la transposition de la directive concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2011, pp.743. ⟨halshs-02257159⟩

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