Administrateur provisoire. Dissension entre associés. Absence de péril pour l'entreprise sociale. Nomination (non)

Didier Danet (1, 2)

1 UR - Université de Rennes
2 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe

(Com. 18 mai 2010, pourvoi n° 09-14.838, arrêt n° 543 F-D, Rev. sociétés 2010. 303, obs. A. Lienhard ; Dr. sociétés 2010, obs. M.-L. Coquelet)

Mots clés: ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE; Administrateur provisoire; Nomination; Mauvaise gestion; Perte de confiance

Domaines: Droit

Didier Danet. Administrateur provisoire. Dissension entre associés. Absence de péril pour l'entreprise sociale. Nomination (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 04, pp.738. ⟨halshs-02257151⟩