Associé. Exclusion. Société à capital variable. Conseil d'administration. Absence de l'associé exclu. Nullité de la décision (non)

Didier Danet (1, 2)

1 UR - Université de Rennes
2 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe

(Com. 13 juill. 2010, pourvoi n° 09-16.156, arrêt n° 800 FS-P+B, Sté Creno c/ Sté Balicco, D. 2010. Actu. 1868, obs. A. Lienhard)

Mots clés: SOCIETE COMMERCIALE; Nullité; Associé; Exclusion; Droit de la défense

Domaines: Droit

Didier Danet. Associé. Exclusion. Société à capital variable. Conseil d'administration. Absence de l'associé exclu. Nullité de la décision (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 04, pp.727. ⟨halshs-02257138⟩