Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Le locataire qui exerce, au mépris de la clause de non-concurrence insérée dans l'acte de cession du bail commercial, une activité directement concurrente de celle d'un locataire déjà installé dans l'immeuble, cause un dommage à ce dernier

Résumé : (Civ. 3e, 13 juill. 2010, pourvoi n° 09-67.516, arrêt n° 957 FS-P+B, D. 2010. Actu. 1941 ; JCP E 2010, n° 1808 ; BRDA 17/10, n° 14 ; LEDC oct. 2010. 1, obs. O. Deshayes ; CCC 2010. Comm. 240, note L. Leveneur ; Rev. Loyers 2010. 366, obs. B. de Lacger)
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02257098
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 12:23:13 AM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:35:35 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02257098, version 1

Collections

Citation

Fabien Kendérian. Le locataire qui exerce, au mépris de la clause de non-concurrence insérée dans l'acte de cession du bail commercial, une activité directement concurrente de celle d'un locataire déjà installé dans l'immeuble, cause un dommage à ce dernier. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2011, pp.693. ⟨halshs-02257098⟩

Share

Metrics

Record views

15