Le locataire qui exerce, au mépris de la clause de non-concurrence insérée dans l'acte de cession du bail commercial, une activité directement concurrente de celle d'un locataire déjà installé dans l'immeuble, cause un dommage à ce dernier

Fabien Kendérian (1, 2)

1 UB - Université de Bordeaux
2 IRDAP - Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

(Civ. 3e, 13 juill. 2010, pourvoi n° 09-67.516, arrêt n° 957 FS-P+B, D. 2010. Actu. 1941 ; JCP E 2010, n° 1808 ; BRDA 17/10, n° 14 ; LEDC oct. 2010. 1, obs. O. Deshayes ; CCC 2010. Comm. 240, note L. Leveneur ; Rev. Loyers 2010. 366, obs. B. de Lacger)

Mots clés: Responsabilité civile; Responsabilité du fait personnel; Manquement contractuel; Responsabilité à l'égard des tiers; Bail commercial; Cession de bail; Clause de non-concurrence; Sanction

Domaines: Droit

Fabien Kendérian. Le locataire qui exerce, au mépris de la clause de non-concurrence insérée dans l'acte de cession du bail commercial, une activité directement concurrente de celle d'un locataire déjà installé dans l'immeuble, cause un dommage à ce dernier. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 04, pp.693. ⟨halshs-02257098⟩