Commission de transport. Loi applicable. Recherche. Nécessité
Résumé
(Com. 8 juin 2010, pourvoi n° 09-10.941, arrêt n° 619 F-D)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2010
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02257073
Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:22:43
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02257073 , version 1
Citer
Philippe Delebecque. Commission de transport. Loi applicable. Recherche. Nécessité. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, 03, pp.628. ⟨halshs-02257073⟩
Collections
15
Consultations
0
Téléchargements