Transport aérien. Passagers. Retard. Indemnisation. Interprétations communautaires - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2010

Transport aérien. Passagers. Retard. Indemnisation. Interprétations communautaires

Résumé

(CJCE, 4e ch., 19 nov. 2009, aff. C-402/07, Sturgeon, D. 2010. Jur. 1461, note G. Poissonnier et P. Osseland ; RTD eur. 2010. 195, obs. L. Grard ; JCP 2010. 201, obs. J. Stuyck ; RD transports 2010, n° 18, obs. L. Grard)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02257071 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02257071 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Transport aérien. Passagers. Retard. Indemnisation. Interprétations communautaires. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, 03, pp.627. ⟨halshs-02257071⟩

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