Transport aérien. Passagers. Retard. Indemnisation. Interprétations communautaires
Résumé
(CJCE, 4e ch., 19 nov. 2009, aff. C-402/07, Sturgeon, D. 2010. Jur. 1461, note G. Poissonnier et P. Osseland ; RTD eur. 2010. 195, obs. L. Grard ; JCP 2010. 201, obs. J. Stuyck ; RD transports 2010, n° 18, obs. L. Grard)