Transport de marchandises par route. Article L. 132-8 du code de commerce. Loi de police (non) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2010

Transport de marchandises par route. Article L. 132-8 du code de commerce. Loi de police (non)

Résumé

(Bordeaux, 2e ch., 26 janv. 2010, RG n° 08/07283, BTL 2010. 107 ; Rennes, 1er juin 2010, BTL 2010. 375)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02257068, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02257068 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Transport de marchandises par route. Article L. 132-8 du code de commerce. Loi de police (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, 03, pp.626. ⟨halshs-02257068⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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