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Vente internationale de marchandises. Convention de Vienne. Vente au départ. Transfert des risques. Transport routier suivi d'un transport aérien. Caractère principal du transport aérien. Défaut d'embarquement. Résolution de la vente (oui)

Résumé : (Com. 11 mai 2010, pourvoi n° 08-21.266, arrêt n° 514 F-D, BTL 2010. 338)
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02257064
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 12:22:40 AM
Last modification on : Sunday, January 19, 2020 - 6:38:35 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02257064, version 1

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Citation

Philippe Delebecque. Vente internationale de marchandises. Convention de Vienne. Vente au départ. Transfert des risques. Transport routier suivi d'un transport aérien. Caractère principal du transport aérien. Défaut d'embarquement. Résolution de la vente (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2010, pp.625. ⟨halshs-02257064⟩

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