Extension de la tierce opposition en faveur de l'associé de société civile

Marie-Hélène Monsèrié-Bon (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 IRDA (Paris) - Institut de recherche en droit des affaires (Paris)

(Com. 26 mai 2010, pourvoi n° 09-14.241, arrêt n° 583 FS-D, D. 2010. Actu. 1415, obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2010. 406, obs. Ph. Roussel Galle)

Mots clés: REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES; Procédure; Voie de recours; Tierce opposition; Liquidation judiciaire

Domaines: Droit

Marie-Hélène Monsèrié-Bon. Extension de la tierce opposition en faveur de l'associé de société civile. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, 03, pp.567. ⟨halshs-02256994⟩